Les recours

La discrimination est considérée comme un délit par la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001. Elle est donc condamnable.

Le recours en matière de discrimination peut être réalisé devant :

  • une juridiction civile si la victime veut obtenir réparation du préjudice subi. La charge de la preuve est alors aménagée. Dès lors que la victime a apporté « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », c’est à la partie défenderesse de « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination »
  • une juridiction pénale si la victime veut obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction. La personne qui s’estime victime de la discrimination peut déposer une plainte, avec ou sans constitution de partie civile.

    Cette deuxième option n’impliquant pas nécessairement un déclenchement de poursuite. Seule une plainte avec constitution de partie civile oblige le Parquet à instruire l’affaire. Il s’agit, pour la personne ou pour la société, d’assurer la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. En raison de la présomption d’innocence, il appartient alors à la victime d’apporter, par tout moyen, la preuve de la discrimination. Le juge civil est tenu par la décision rendue au pénal. Ainsi, si les deux juridictions sont saisies, la décision du tribunal civil sera suspendue jusqu’à ce que le juge pénal ait tranché.

Si vous souhaitez avoir recours à la justice, plusieurs lieux de recours sont à votre disposition.