Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Il existe depuis mai 2011, et inclut 4 autorités administratives indépendantes:

Créée en 2004, La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) contribue à l’identification et au combat des discriminations. Elle conseille pour les démarches juridiques, et aide dans l’établissement de preuve des pratiques discriminatoires.

Toute personne se considérant victime de discrimination peut la saisir mais elle peut aussi se saisir elle-même. Pour instruire les dossiers, elle dispose alors de pouvoirs d’enquête : elle peut procéder à des auditions et des vérifications sur place. Les personnes sollicitées ou mises en cause sont tenues de répondre à ses demandes. En cas de refus, la Halde peut les contraindre en saisissant le juge des référés. Elle peut aussi exiger la communication de documents ou de preuves que la victime n’a pas pu obtenir.

Le Défenseur des Droits peut proposer plusieurs réponses aux victimes avérées de discriminations :

  • Il peut assurer une médiation pour trouver un accord ou au contraire saisir le procureur de la République.
  • Depuis la loi du 31 mars 2006, il peut aussi négocier avec les parties pour obtenir une amende transactionnelle (d’un montant maximal de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales) accompagnée de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la victime.
  • En cas de procès, il peut intervenir pour présenter ses observations et donner son avis à la demande du plaignant ou du juge mais aussi de son propre chef.
  • Un réseau de correspondants locaux existe sur le territoire français.

    Dans le 19e arrondissement des permanences sont assurées au Point d’Accès aux Droits (PAD) deux mardis matin par mois.
    (Pour plus d’informations, contactez le Pad Tel : 01 53 38 62 30, pad19.courriel@gmail.com)

En savoir plus : Défenseur des droits – connaître son action (http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-lutte-contre-les-discriminations)