Domaines prévus par la loi

L’accès à un bien, un service ou un droit dans :

  • L’emploi/stage/apprentissage
  • L’éducation
  • La protection sociale
  • La santé
  • Les avantages sociaux
  • Le logement
  • Le service public
  • L’accès aux biens et aux services
  • La fourniture de biens ou de services
  • Le travail indépendant