Critères prohibés

  • l’âge,
  • le sexe,
  • l’origine,
  • la situation de famille,
  • l’orientation sexuelle,
  • les mœurs,
  • les caractéristiques génétiques,
  • l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, à une nation ou à une « race »,
  • l’apparence physique,
  • le handicap,
  • l’état de santé,
  • la grossesse,
  • le patronyme,
  • les opinions politiques,
  • les convictions religieuses,
  • les activités syndicales et mutualistes,
  • le fait de faire grève,
  • l’identité sexuelle, avoir subi ou refusé de subir des faits du harcèlement sexuel
  • le lieu de résidence.

Le fait de faire grève est un critère qui apparait seulement dans le Code du Travail et non pas dans le Code Pénal.