Quelles sont les peines encourues face à un juge pénal?

Pour les personnes physiques

• 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (articles 225-2 et 225-4 du code pénal)
• 5 ans et 75 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public
• Eventuellement, interdiction d’éligibilité pour 5 ans, affichage et diffusion de la décision, dommages et intérêts, etc.

Pour les personnes morales

• 225 000 euros d’amende
• 375 000 euros d’amende lorsque la discrimination a été commise dans un lieu accueillant du public
• Eventuellement, placement sous surveillance judiciaire, interdiction d’exercice de l’activité professionnelle, dommages et intérêts, etc.